Lois
Traités
Jugements
Recherche par ressort juridique
Loi sur les dessins et modèles enregistrés, Finlande
loi n° 221/1971, modifiée jusqu'à la loi n° 551/2019
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails
Détails
Année de version
2019
Dates
Modifié jusqu’à:
26 avril 2019
Entrée en vigueur:
1 avril 1971
Signature:
12 mars 1971
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Dessins et modèles industriels
Sujet (secondaire)
Marques,
Noms commerciaux,
Droit d'auteur,
Modèles d'utilité
Documents disponibles
Texte(s) principal(aux)
Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Suédois
Mönsterrättslag
Finnois
Mallioikeuslaki
Législation
Remplace (6 texte(s))
Remplace (6 texte(s))
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
Traités
Se rapporte à (4 documents)
Se rapporte à (4 documents)
Aucune donnée disponible
N° WIPO Lex
FI181