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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Ukrainien Закон України № 3687-XII від 15.12.1993 про охорону прав на винаходи і корисні моделі (зведена версія від 15.04.2023 р.)     

Législation Remplace (3 texte(s)) Remplace (3 texte(s))

• Loi de l'Ukraine n° 3687-XII du 15 décembre 1993 sur la protection des droits relatifs aux inventions et aux modèles d'utilité (telle que modifiée jusqu'au 5 décembre 2012) (UA103)
• Loi sur la protection des droits relatifs aux inventions et aux modèles d'utilité (UA052)
• Loi n° 3687-XII du 15 décembre 1993 sur la protection des droits relatifs aux inventions et aux modèles d'utilité (UA002)

Est remplacé(e) par (1 texte(s)) Est remplacé(e) par (1 texte(s))

• Loi n° 3687-XII sur la protection des droits relatifs aux inventions et aux modèles d'utilité  (UA227)