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Loi n° 48 de 1941 sur la lutte contre la fraude et la tromperie, Égypte
telle que modifiée jusqu'à la loi n° 281 de 1994
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails
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Année de version
1994
Dates
Modifié/e:
30 décembre 1994
Entrée en vigueur:
18 septembre 1941
Publié:
18 septembre 1941
Émis:
16 septembre 1941
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Documents disponibles
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Arabe
القانون رقم 48 لسنة 1941 بقمع التدليس والغش
Législation
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N° WIPO Lex
EG083