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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Ukrainien Постанова № 813 від 4 серпня 2023       Anglais Resolution of the Cabinet of Ministers of Ukraine No. 813 of August 4, 2023     

Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Français Résolution n° 813 du Cabinet des Ministres de l'Ukraine du 4 août 2023 Anglais Resolution of the Cabinet of Ministers of Ukraine No. 813 of August 4, 2023 Espagnol Resolución Nº 813 del Consejo de Ministros de Ucrania, de 4 de agosto de 2023

Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Loi de l'Ukraine n° 3116-XII du 21 avril 1993 sur la protection des droits relatifs aux obtentions végétales (telle que modifiée jusqu'au 30 juin 2016) (UA107)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/UKR/19

IP/N/1/UKR/P/9