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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Ukrainien Постанова № 813 від 4 серпня 2023       Anglais Resolution of the Cabinet of Ministers of Ukraine No. 813 of August 4, 2023     

 

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Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Français Résolution n° 813 du Cabinet des Ministres de l'Ukraine du 4 août 2023 Anglais Resolution of the Cabinet of Ministers of Ukraine No. 813 of August 4, 2023 Espagnol Resolución Nº 813 del Consejo de Ministros de Ucrania, de 4 de agosto de 2023

 

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Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Loi de l'Ukraine n° 3116-XII du 21 avril 1993 sur la protection des droits relatifs aux obtentions végétales (telle que modifiée jusqu'au 30 juin 2016) (UA107)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/UKR/19

IP/N/1/UKR/P/9