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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Plant Variety Rights Act 2022 (Act No. 61 of 2022, consolidated version as of January 24, 2023)     

 

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Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))

Loi de 2013 sur les brevets  (NZ263)

Est mis(e) en application par (1 texte(s)) Est mis(e) en application par (1 texte(s))

• Règlement de 2022 sur la protection des obtentions végétales (SL 2022/346) (NZ257)

Traités Se rapporte à (1 document) Se rapporte à (1 document)

• Convention UPOV (2 décembre 1961)

Versions historiques Abroge (2 texte(s)) Abroge (2 texte(s))

• Loi de 1987 sur la protection des obtentions végétales (mise à jour du 13 janvier 2020) (NZ234)
• Réglement de 1988 sur les droits relatifs aux variétés végétales (mise à jour le 1er janvier 2002) (NZ112)