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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Plant Variety Rights Act 2022 (Act No. 61 of 2022, consolidated version as of January 24, 2023)     

Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))

Loi de 2013 sur les brevets  (NZ263)

Est mis(e) en application par (1 texte(s)) Est mis(e) en application par (1 texte(s))

• Règlement de 2022 sur la protection des obtentions végétales (SL 2022/346) (NZ257)

Traités Se rapporte à (1 document) Se rapporte à (1 document)

• Convention UPOV (2 décembre 1961)

Versions historiques Abroge (2 texte(s)) Abroge (2 texte(s))

• Loi de 1987 sur la protection des obtentions végétales (mise à jour du 13 janvier 2020) (NZ234)
• Réglement de 1988 sur les droits relatifs aux variétés végétales (mise à jour le 1er janvier 2002) (NZ112)