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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Plant Variety Rights Regulations 2022 (SL 2022/346)     

Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Loi de 2022 sur la protection des obtentions végétales (loi n° 61 de 2022, version consolidée au 24 janvier 2023) (NZ256)