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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Ukrainien Закон України № 3687-XII від 15.12.1993 про охорону прав на винаходи і корисні моделі (зведена версія станом на 31.12.2023 р.)     

 

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Législation Remplace (4 texte(s)) Remplace (4 texte(s))

• Loi n° 3687-XII sur la protection des droits relatifs aux inventions et aux modèles d'utilité  (UA219)
• Loi de l'Ukraine n° 3687-XII du 15 décembre 1993 sur la protection des droits relatifs aux inventions et aux modèles d'utilité (telle que modifiée jusqu'au 5 décembre 2012) (UA103)
• Loi sur la protection des droits relatifs aux inventions et aux modèles d'utilité (UA052)
• Loi n° 3687-XII du 15 décembre 1993 sur la protection des droits relatifs aux inventions et aux modèles d'utilité (UA002)

est modifié(e) par (5 texte(s)) est modifié(e) par (5 texte(s))

• Loi n° 2801-IX du 1er décembre 2022 (UA229)
• Loi n° 2974-IX du 20 mars 2023 (UA214)
• Loi n° 703-IX du 16 juin 2020  (UA205)
• Loi n° 816-IX du 21 juillet 2020 portant modification de certaines lois concernant la réforme du droit des brevets (UA204)
• Loi n° 5460-VI du 16 octobre 2012 portant modification de certains lois de l'Ukraine concernant les activités conjointes entre le ministère de l'éducation et des sciences, de la jeunesse et des sports, le ministère de la santé, le ministère de l'énergie et de l'industrie charbonnière, autres autorités exécutives centrales et Comité d'État de la télévision et de la radiodiffusion de l'Ukraine (telle que modifiée jusqu'au 1er janvier 2019) (UA202)

Est mis(e) en application par (5 texte(s)) Est mis(e) en application par (5 texte(s))

• Règlement n° 877 du Conseil des ministres de l'Ukraine du 4 décembre 2013 portant approbation de la procédure d'autorisation d'utiliser une invention brevetée (modèle d'utilité) concernant les médicaments (UA188)
• Ordonnance n° 197 du Ministère de l'éducation et de la science de l'Ukraine du 15 mars 2002, portant approbation du règlement sur le dépôt des demandes de brevets et de modèles d'utilité (telle que modifiée le 25 juillet 2011) (UA150)
• Ordonnance n° 22 du Ministère de l'éducation et de la science de l'Ukraine du 22 janvier 2001, portant approbation du règlement relatif à la préparation et au dépôt des demandes de brevets et de modèles d'utilité (telle que modifiée jusqu'au 25 juillet 2011) (UA149)
• Ordonnance n° 622 du Ministère de l'éducation et de la science de l'Ukraine du 15 septembre 2003, portant approbation du règlement de la Chambre d'appel du Service d'État de la propriété intellectuelle (telle que modifiée jusqu'au 25 juillet 2011) (UA147)
• Règlement du Cabinet du Ministre de l'Ukraine n° 8 du 14 janvier 2004  (UA190)