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Loi de 1994 sur les schémas de configuration, Nouvelle-Zélande
loi n° 116 de 1994, version consolidée au 28 octobre 2021
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails
Détails
Année de version
2021
Dates
Unifié:
28 octobre 2021
Accepté:
25 novembre 1994
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Schémas de configuration de circuits intégrés
Sujet (secondaire)
Droit d'auteur
Documents disponibles
Texte(s) principal(aux)
Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Anglais
Layout Designs Act 1994
Législation
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N° WIPO Lex
NZ259