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loi n° 68 de 2013, version consolidée au 24 janvier 2023
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails
Détails
Année de version
2023
Dates
Unifié:
24 janvier 2023
Accepté:
13 septembre 2013
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions)
Sujet (secondaire)
Savoirs traditionnels
Documents disponibles
Texte(s) principal(aux)
Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Anglais
Patents Act 2013
Législation
Modifie (6 texte(s))
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Remplace (7 texte(s))
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est modifié(e) par (4 texte(s))
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Est mis(e) en application par (2 texte(s))
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Traités
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Versions historiques
Abroge (2 texte(s))
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Aucune donnée disponible
N° WIPO Lex
NZ263