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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Arabe قرار وزاري رقم 102 لسنة 2018     

Législation Met en application (2 texte(s)) Met en application (2 texte(s))

• Loi n° 1 de 2004 sur les brevets et modèles d'utilité (BH079)
• Loi n° 14 de 2006 portant modification de certaines dispositions de la loi n° 1 de 2004 sur les brevets et les modèles industriels (BH018)

Remplace (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s))

• Décision ministérielle n° 102 de 2018 (BH045)