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Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce (L.C. 2018, ch. 27, art. 247), Canada
telle que modifiée jusqu'au 23 juin 2022
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails
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Année de version
2024
Dates
Situation au:
20 février 2024
Modifié jusqu’à:
23 juin 2022
Accepté:
13 décembre 2018
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Organe de réglementation de la PI
Documents disponibles
Texte(s) principal(aux)
Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Français
Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce (L.C. 2018, ch. 27, art. 247)
Anglais
College of Patent Agents and Trade-mark Agents Act (S.C. 2018, c. 27, s. 247)
Législation
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Aucune donnée disponible
N° WIPO Lex
CA271