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Loi sur le droit d’auteur (L.R.C. (1985), ch. C-42), Canada

telle que modifiée jusqu'au 23 avrill 2023

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Détails Détails Année de version 2024 Dates Situation au: 20 février 2024 Modifié jusqu’à: 27 avril 2023 Accepté: 1 janvier 1985 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Droit d'auteur Sujet (secondaire) Dessins et modèles industriels, Schémas de configuration de circuits intégrés, Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR), Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI Notes This consolidated verison of the Copyright Act takes into account amendments up to the "Online Streaming Act (S.C. 2023, c. 8)", which was assented on April 27, 2023, an entered into force on different dates. Section 38 and 39 of the said amending Act introduced amendments (in force from April 27, 2023) to subsection 30.8(11) and subsection 30.9(7) of this consolidated version.

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