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Loi sur le droit d’auteur (L.R.C. (1985), ch. C-42), Canada
telle que modifiée jusqu'au 23 avrill 2023
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails
Détails
Année de version
2024
Dates
Situation au:
20 février 2024
Modifié jusqu’à:
27 avril 2023
Accepté:
1 janvier 1985
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Sujet (secondaire)
Dessins et modèles industriels,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR),
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
This consolidated verison of the Copyright Act takes into account amendments up to the "Online Streaming Act (S.C. 2023, c. 8)", which was assented on April 27, 2023, an entered into force on different dates.
Section 38 and 39 of the said amending Act introduced amendments (in force from April 27, 2023) to subsection 30.8(11) and subsection 30.9(7) of this consolidated version.
Documents disponibles
Texte(s) principal(aux)
Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Français
Loi sur le droit d’auteur (L.R.C. (1985), ch. C-42)
Anglais
Copyright Act (R.S.C., 1985, c. C-42)
Législation
Remplace (10 texte(s))
Remplace (10 texte(s))
- Loi sur le droit d’auteur (L.R.C. (1985), ch. C-42) (CA224)
- Loi sur le droit d’auteur (L.R.C. (1985), ch. C-42) (telle que modifiée jusqu'au 1 avril 2019) (CA218)
- Loi sur le droit d’auteur (L.R.C. (1985), ch. C-42) (version consolidée intégrant les modifications apportées jusqu'au 19 juin 2017) (CA203)
- Loi sur le droit d’auteur (L.R.C., 1985, ch. C-42) (telle que modifiée jusqu’au 13 décembre 2018) (CA205)
- Loi sur le droit d’auteur (L.R.C. (1985), ch. C-42) (version consolidée intégrant les modifications apportées jusqu'au 22 juin 2016) (CA202)
- Loi sur le droit d’auteur (L.R., 1985, c. C-42) (version consolidée, état au 31 mars 2015) (CA175)
- Loi sur le droit d’auteur (L.R.C. (1985), ch. C-42) (version consolidée intégrant les modifications apportées jusqu'au 23 juin 2015) (CA200)
- Loi sur le droit d’auteur (L.R., 1985, c. C-42) (version consolidée, état au 31 décembre 2012) (CA147)
- Loi sur le droit d'auteur (L.R., 1985, c. C-42) (telle que modifiée jusqu'au 12 décembre 2005) (CA057)
- Loi sur le droit d'auteur (L.R.,1985, c. C-42) (telle que modifiée jusqu’au 31 décembre 1993) (CA001)
est modifié(e) par (9 texte(s))
est modifié(e) par (9 texte(s))
Est mis(e) en application par (17 texte(s))
Est mis(e) en application par (17 texte(s))
Traités
Se rapporte à (8 documents)
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Aucune donnée disponible
N° WIPO Lex
CA272