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Loi sur les transactions civiles, Arabie saoudite
émis par décret royal n° M/191 du 29 Dhul Qidah 1444H (18 juin 2023)
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails
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Année de version
2023
Dates
Entrée en vigueur:
17 décembre 2023
Publié:
19 juin 2023
Émis:
18 juin 2023
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Divers
Documents disponibles
Texte(s) principal(aux)
Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Arabe
نظام المعاملات المدنية
Texte(s) supplémentaire(s)
Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s))
Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s))
Français
Loi sur les transactions civiles
Espagnol
Ley de Transacciones Civiles
Anglais
Civil Transactions Law
Référence du document de l'OMC
IP/N/1/SAU/20
IP/N/1/SAU/O/7
Aucune donnée disponible
N° WIPO Lex
SA110