émis par décret royal n° M/191 du 29 Dhul Qidah 1444H (18 juin 2023)
RetourVersion la plus récente dans WIPO LexDétailsDétailsAnnée de version2023DatesEntrée en vigueur:17 décembre 2023Publié:19 juin 2023Émis:18 juin 2023Type de texte
Lois-cadres
Sujet
Divers
Texte(s) princip(al)(aux)Texte(s) princip(al)(aux)Arabeنظام المعاملات المدنية
Texte(s) supplémentaire(s)Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s))Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s))FrançaisLoi sur les transactions civilesEspagnolLey de Transacciones CivilesAnglaisCivil Transactions Law