Règlement d'application sur l'octroi de licences à des cabinets juridiques étrangers, Arabie saoudite
Émis par Résolution du Ministre de la Justice n° 186 du 25 Moharam 1444H (23 août 2022)
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Texte(s) supplémentaire(s)Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s))Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s))FrançaisRèglement d'application sur l'octroi de licences à des cabinets juridiques étrangersEspagnolReglamento de Aplicación sobre Concesión de Licencias a Empresas Jurídicas ExtranjerasAnglaisExecutive Regulations Regulating the Licensing of Foreign Law Firms