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Loi sur les marques de commerce (L.R.C., 1985, ch. T-13), Canada
telle que modifiée jusqu'au 28 juin 2021
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails
Détails
Année de version
2024
Dates
Situation au:
20 février 2024
Modifié jusqu’à:
28 juin 2021
Accepté:
1 janvier 1985
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Indications géographiques,
Noms commerciaux
Sujet (secondaire)
Concurrence,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
This consolidated version of the Trademarks Act (R.S.C., 1985, c. T-13) takes into account amendments up to the 'Budget Implementation Act, 2018, No. 2 (S.C. 2018, c. 27)', which entered into force on different dates.
The amendments introduced by sections 255, 256, 257 and 258(1) of the said amending Act to this consolidated version of the Trademarks Act entered into force on June 28, 2021.
Documents disponibles
Texte(s) principal(aux)
Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Anglais
Trademarks Act (R.S.C., 1985, c. T-13)
Français
Loi sur les marques de commerce (L.R.C., 1985, ch. T-13)
Législation
Remplace (6 texte(s))
Remplace (6 texte(s))
- Loi sur les marques de commerce (L.R.C., 1985, ch. T-13) (telle que modifiée jusqu'au 30 décembre 2018) (CA209)
- Loi sur les marques de commerce (L.R.C., 1985, ch. T-13 (CA223)
- Loi sur les marques de commerce (L.R.C. (1985), ch. T-13) (version consolidée, état au 21 juin 2016) (CA170)
- Loi sur les marques de commerce (L.R., 1985, c. T-13) (telle que modifiée jusqu'au 19 juin 2014) (CA168)
- Loi sur les marques de commerce (L.R., 1985, c. T-13)(version consolidée, état au 25 janvier 2011) (CA072)
- Loi sur les marques de commerce (L.R., 1985, ch. T-13) (version consolidée, état au 12 juillet 1996) (CA011)
est modifié(e) par (9 texte(s))
est modifié(e) par (9 texte(s))
-
Loi de mise en oeuvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (L.C. 2018, ch. 23) (CA214)
-
Loi de mise en oeuvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (L.C. 2018, ch. 23)(telle que modifiée jusqu'au 30 décembre 2018) (CA216)
-
Loi de mise en oeuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (L.C. 2017, ch. 6) (telle que modifiée jusqu'au 13 décembre 2018) (CA215)
-
Loi modifiant la Loi sur les conventions de Genève, la Loi constituant en corporation la Canadian Red Cross Society et la Loi sur les marques de commerce (L.C. 2007, ch. 26) (CA212)
-
Loi n° 1 sur le plan d’action économique de 2015 (L.C. 2015, ch. 36) (telle que modifiée jusqu'au 13 décembre 2018) (CA217)
-
Loi n° 2 d'exécution du budget de 2018 (L.C. 2018, ch. 27) (CA207)
-
Loi sur les marques olympiques et paralympiques (S.C. 2007, c. 25) (telle que modifiée jusqu'au 17 juin 2019) (CA241)
-
Loi n° 1 sur le plan d’action économique de 2014 (L.C. 2014, ch. 20) (CA172)
-
Loi visant à combattre la contrefaçon de produits (L.C. 2014, ch. 32) (CA173)
Est mis(e) en application par (2 texte(s))
Est mis(e) en application par (2 texte(s))
Traités
Se rapporte à (7 documents)
Se rapporte à (7 documents)
Aucune donnée disponible
N° WIPO Lex
CA273