Loi de mise en œuvre de la directive sur les actions représentatives, Allemagne
Loi portant mise en œuvre de la directive (UE) 2020/1828 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE et modifiant la loi sur la procédure modèle pour les investisseurs en capitaux
Retour