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Lois constitutionnelles de 1867 à 1982, Canada
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails
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Année de version
2021
Dates
Situation au:
1 janvier 2021
Adopté/e:
1 janvier 1982
Type de texte
Lois-cadres
Sujet
Divers
Documents disponibles
Texte(s) principal(aux)
Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Anglais
The Constitution Acts, 1867 to 1982
Français
Lois constitutionnelles de 1867 à 1982
Législation
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N° WIPO Lex
CA274