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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais The Constitution Acts, 1867 to 1982      Français Lois constitutionnelles de 1867 à 1982     

 

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Législation Remplace (2 texte(s)) Remplace (2 texte(s))

• Lois constitutionnelles de 1867 à 1982 (CA255)
• Constitution du Canada (Lois constitutionnelles canadiennes de 1867 à 1982) (CA094)