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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Arabe قرار رقم 770 لسنة 2005     

 

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Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Loi n° 118 de 1975 sur l'importation et l'exportation (EG023)

Remplace (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s))

• Décret ministériel n° 770 de 2005 (EG010)

Traités Se rapporte à (2 documents) Se rapporte à (2 documents)

• Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (15 avril 1994)
• Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) (15 avril 1994)