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Loi sur les noms commerciaux, Finlande
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loi n° 128/1979, modifiée jusqu'à la loi n° 546/2019
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2019
Dates
Modifié jusqu’à:
26 avril 2019
Entrée en vigueur:
1 mars 1979
Signature:
2 février 1979
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Noms commerciaux
Sujet (secondaire)
Marques,
Droit d'auteur
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Finnois
Toiminimilaki
PDF
Suédois
Firmalag
PDF
Législation
Substitue (2 texte(s))
Substitue (2 texte(s))
n° WIPO Lex
FI182