portant constitution de la épublique de Côte d’Ivoire, telle que modifiée par la loi constitutionnelle n°2020-348 du 19 mars 2020
RetourVersion la plus récente dans WIPO LexDétailsDétailsAnnée de version2020DatesModifié jusqu’à:19 mars 2020Promulgué:8 novembre 2016Type de texte
Lois-cadres
Sujet
Divers