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Loi sur les dessins et modèles, Japon
loi n° 125 de 1959, modifiée jusqu'au 3 juillet 2023
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Détails
Détails
Année de version
2023
Dates
Modifié jusqu’à:
3 juillet 2023
Promulgué:
13 avril 1959
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Dessins et modèles industriels
Sujet (secondaire)
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Concurrence
Notes
This consolidated version of the Design Act takes into account amendments up to the "Act on Amendments to the Unfair Competition Prevention Act, etc. (Act No. 51 of June 14, 2023)," which entered into force on different dates.
The amendments introduced by the said amending Act No. 51 of 2023 to this consolidated version entered into force on July 3, 2023. (See the "Supplementary Provisions" at the bottom of this consolidated version for detailed amendments.).
Documents disponibles
Texte(s) principal(aux)
Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Japonais
意匠法 (昭和三十四年法律第百二十五号、2023 年 7 月 3 日まで改正)
Anglais
Design Act
Texte(s) supplémentaire(s)
Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s))
Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s))
Français
Loi sur les dessins et modèles
Espagnol
Ley de Dibujos y Modelos
Anglais
Design Act
Législation
Remplace (16 texte(s))
Remplace (16 texte(s))
- Loi sur les dessins et modèles (loi n° 125 du 13 avril 1959, telle que modifiée au 1er avril 2022) (JP255)
- Loi sur les dessins et modèles (loi n° 125 du 13 avril 1959, telle que modifiée au 1er octobre 2022) (JP257)
- Loi sur les dessins et modèles (loi n° 125 du 13 avril 1959, telle que modifiée au 1er octobre 2021) (JP249)
- Loi sur les dessins et modèles (loi n° 125 du 13 avril 1959, telle que modifiée au 1er avril 2020) (JP233)
- Loi sur les dessins et modèles (loi n° 125 du 13 avril 1959, telle que modifiée au 1er janvier 2020) (JP232)
- Loi sur les dessins et modèles (loi n° 125 du 13 avril 1959, telle que modifiée au 1er octobre 2020) (JP238)
- Loi sur les dessins et modèles (loi n° 125 du 13 avril 1959, telle que modifiée au 1er juillet 2019) (JP230)
- Loi sur les dessins et modèles (loi n° 125 du 13 avril 1959, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 33 du 30 mai 2018) (JP217)
- Loi sur les dessins et modèles (loi n° 125 du 13 avril 1959, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 55 du 10 juillet 2015) (JP207)
- Loi sur les dessins et modèles (loi n° 125 de 1959 telle que modifiée jusqu'à la loi n° 36 de 14 mai 2014) (JP073)
- Loi sur les dessins (loi n° 125 du 13 avril 1959, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 63 de 2011 (JP178)
- Loi sur les dessins (loi n° 125 du 13 avril 1959, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 16 du 18 avril 2008) (JP117)
- Loi sur les dessins et modèles (loi n° 125 du 13 avril 1959, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 47 du 23 mai 2003) (JP051)
- Loi sur les dessins et modèles (loi n° 125 du 13 avril 1959, telle que modifiée jusqu’à la loi n° 220 du 22 décembre 1999) (JP037)
- Loi sur les dessins et modèles (loi n° 125 du 13 avril 1959, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 116 de 1994) (JP003)
- Loi sur les dessins industriels (loi n° 125 du 13 avril 1959) (JP158)
Est remplacé(e) par (1 texte(s))
Est remplacé(e) par (1 texte(s))
Aucune donnée disponible
N° WIPO Lex
JP268