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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Japonais 意匠法 (昭和三十四年法律第百二十五号、2023 年 7 月 3 日まで改正）      Anglais Design Act      

 

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Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Français Loi sur les dessins et modèles Espagnol Ley de Dibujos y Modelos Anglais Design Act

 

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Législation Remplace (16 texte(s)) Remplace (16 texte(s))

• Loi sur les dessins et modèles (loi n° 125 du 13 avril 1959, telle que modifiée au 1er avril 2022)  (JP255)
• Loi sur les dessins et modèles (loi n° 125 du 13 avril 1959, telle que modifiée au 1er octobre 2022)  (JP257)
• Loi sur les dessins et modèles (loi n° 125 du 13 avril 1959, telle que modifiée au 1er octobre 2021)  (JP249)
• Loi sur les dessins et modèles (loi n° 125 du 13 avril 1959, telle que modifiée au 1er avril 2020) (JP233)
• Loi sur les dessins et modèles (loi n° 125 du 13 avril 1959, telle que modifiée au 1er janvier 2020) (JP232)
• Loi sur les dessins et modèles (loi n° 125 du 13 avril 1959, telle que modifiée au 1er octobre 2020) (JP238)
• Loi sur les dessins et modèles (loi n° 125 du 13 avril 1959, telle que modifiée au 1er juillet 2019) (JP230)
• Loi sur les dessins et modèles (loi n° 125 du 13 avril 1959, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 33 du 30 mai 2018) (JP217)
• Loi sur les dessins et modèles (loi n° 125 du 13 avril 1959, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 55 du 10 juillet 2015) (JP207)
• Loi sur les dessins et modèles (loi n° 125 de 1959 telle que modifiée jusqu'à la loi n° 36 de 14 mai 2014) (JP073)
• Loi sur les dessins (loi n° 125 du 13 avril 1959, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 63 de 2011 (JP178)
• Loi sur les dessins (loi n° 125 du 13 avril 1959, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 16 du 18 avril 2008) (JP117)
• Loi sur les dessins et modèles (loi n° 125 du 13 avril 1959, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 47 du 23 mai 2003) (JP051)
• Loi sur les dessins et modèles (loi n° 125 du 13 avril 1959, telle que modifiée jusqu’à la loi n° 220 du 22 décembre 1999) (JP037)
• Loi sur les dessins et modèles (loi n° 125 du 13 avril 1959, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 116 de 1994) (JP003)
• Loi sur les dessins industriels (loi n° 125 du 13 avril 1959) (JP158)

Est remplacé(e) par (1 texte(s)) Est remplacé(e) par (1 texte(s))

• Loi sur les dessins et modèles  (JP272)

Traités Se rapporte à (3 documents) Se rapporte à (3 documents)

• Convention de Paris (20 mars 1883)
• Arrangement de La Haye (6 novembre 1925)
• Traité de coopération en matière de brevets (19 juin 1970)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/JPN/70

IP/N/1/JPN/D/18