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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Norvégien Lov-2018-12-20-120 om endringer i åndsverkloven mv. (portabilitet av nettbaserte innholdstjenester mv.)     

Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))

Loi sur la propriété intellectuelle (NO183)

Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Règlement (UE) 2017/1128 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relatif à la portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne dans le marché intérieur (EU109)