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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Islandais Höfundalög      

 

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Texte(s) supplémentaire(s) Se rapporte à (1 texte(s)) Se rapporte à (1 texte(s)) Anglais [Superseded version provided for user convenience] Copyright Act (Act No. 73/1972, amended up to Act No. 27/2021)

 

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Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur (EU193)

Remplace (8 texte(s)) Remplace (8 texte(s))

• Loi n° 73/1972 du 29 mai 1972 sur le droit d'auteur (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 88/2029 du 27 juin 2019)  (IS122)
• Loi n° 73/1972 du 29 mai 1972 sur le droit d'auteur (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 90/2018 du 27 juin 2018) (IS114)
• Loi sur le droit d'auteur (loi n° 73/1972 du 29 mai 1972, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 126/2011 du 28 septembre 2011) (IS108)
• Loi sur le droit d'auteur (loi n° 73/1972 du 29 mai 1972, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 93/2010 du 21 avril 2010) (IS107)
• Loi sur le droit d'auteur n° 73/1972, modifiée en 1984, 1991 et 1992 (IS008)
• Loi n° 73/1972 du 29 mai 1972 sur le droit d'auteur (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 97/2006 du 30 juin 2006) (IS075)
• Loi sur le droit d'auteur (loi n° 73/1972 du 29 mai 1972, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 82 du 16 juin 1998) (IS070)
• Loi sur le droit d'auteur (loi n° 73/1972 du 29 mai 1972, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 145/1996 du 27 décembre 1996) (IS047)

est modifié(e) par (5 texte(s)) est modifié(e) par (5 texte(s))

• Loi n° 88/2019 du 27 juin 2019 sur l'administration conjointe du droit d'auteur (IS123)
• Loi n° 90/2018 du 27 juin 2018 sur la protection des données et le traitement des données à caractère personnel  (IS115)
• Loi n° 109/2016 du 19 octobre 2016 portant modification de la loi n° 73/1972 sur le droit d'auteur (copie privée)  (IS113)
• Loi modifiant la loi sur le droit d'auteur, n° 73/1972, avec les modifications ultérieures (IS085)
• Loi n° 97/2006 du 13 juin 2006 portant modification de la loi n° 73/1972 sur le droit d'auteur (IS086)

Est mis(e) en application par (10 texte(s)) Est mis(e) en application par (10 texte(s))

• Tarifs n° 101 du 5 janvier 1993 de l'Association des compositeurs et détenteurs de droits d'exécution ou de représentation pour l'utilisation d'oeuvres musicales exception faite de l'utilisation de telles oeuvres aux fins de radiodiffusion (IS064)
• Résolution n° 215 du 1er mars 1996 concernant l'Association des compositeurs et détenteurs de droits d'exécution ou de représentation (IS069)
• Résolution n° 333 du 6 juillet 1993 concernant le Centre de recouvrement de la rémunération exigible sur les bandes sonores et vidéo vierges (IS058)
• Réglementation n° 177 du 28 mars 1989 et amendement n° 495 de 1994 (IS057)
• Règlement n° 141 du 15 mars 1985 relatives au recouvrement et au montant de la rémunération exigible sur les bandes sonores et les bandes vidéo vierges (IS056)
• Résolution n° 494 du 30 décembre 1985 concernant Fjölis, société collective islandaise dans le domaine des droits de reprographie (IS063)
• Réglementation n° 3 du 5 janvier 1976 relative aux droits de représentation ou d'exécution d'oeuvres littéraires et musicales (IS060)
• Réglementation n° 232 du 11 juillet 1974 relative à la rémunération pour l'utilisation dans les services religieux d'oeuvres susceptibles d'être protégées et gestion collective de cette réglementation (IS059)
• Réglementation n° 228 du 21 juillet 1973 établissant la base de la rémunération des artistes interprètes ou exécutants et des producteurs pour l'utilisation des phonogrammes (IS053)
• Règles n° 39 du 17 février 1953, 151/1956 et 54/1957 relative à l'Association des compositeurs et des détenteurs de droits d'exécution ou de représentation (IS062)

Traités Se rapporte à (2 documents) Se rapporte à (2 documents)

• Accord sur l'Espace économique européen (2 mai 1992)
• Traité de Marrakech (28 juin 2013)