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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Turc Sınai Mülkiyet Kanunun Uygulanmasına Dair Yönetmelik R.G.-24/04/2017-30047 (Değişik: R.G.-08/07/2019-30825)       Anglais Regulation on the Implementation of Industrial Property Law published in Official Gazette No. 30047 dated 24/4/2017     

 

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Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Français Règlement d'application de la loi sur la propriété industrielle publié au Journal officiel n° 30047 du 24/4/2017 Anglais Regulation on the Implementation of Industrial Property Law published in Official Gazette No. 30047 dated 24/4/2017 Espagnol Reglamento sobre la Aplicación de la Ley de Propiedad Industrial published in Official Gazette No. 30047 dated 24/4/2017

 

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Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Loi n° 6769 sur la propriété industrielle (TR199)

Remplace (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s))

• Règlement sur la mise en œuvre de la loi sur la propriété industrielle publié au Journal Officiel n° 30047 du 24/04/201 (TR175)

Traités Se rapporte à (8 documents) Se rapporte à (8 documents)

• Convention de Paris (20 mars 1883)
• Arrangement de Madrid (marques) (14 avril 1891)
• Arrangement de Nice (15 juin 1957)
• Arrangement de Locarno (8 octobre 1968)
• Traité de coopération en matière de brevets (19 juin 1970)
• Traité de Budapest (28 avril 1977)
• Protocole de Madrid (27 juin 1989)
• Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (15 avril 1994)

Versions historiques Abroge (4 texte(s)) Abroge (4 texte(s))

• Règlement d'application du décret-loi n° 551 du 24 juin 1995 sur la protection des droits de brevet (modifié par le règlement n° 27207 du 21 avril 2009) (TR073)
• Règlement d'application du décret-loi n° 554 de 27 juin 1995 sur la protection des dessins et modèles industriels (TR072)
• Règlement d'application du décret-loi n° 555 du 27 juin 1995 sur la protection des indications géographiques (modifiée en dernier lieu par le règlement n° 27207 du 21 avril 2009) (TR068)
• Règlement d'application du décret-loi n° 556 du 24 juin 1995 sur la protection des marques (TR066)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/TUR/12

IP/N/1/TUR/I/3