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Règlement d'application de la loi sur la propriété industrielle publié au Journal officiel n° 30047 du 24/4/2017, Turquie
tel que modifié par le règlement publié au Journal officiel n° 30825 du 8/7/2019
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails
Détails
Année de version
2019
Dates
Entrée en vigueur:
24 avril 2017
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Indications géographiques
Sujet (secondaire)
Organe de réglementation de la PI,
Ressources génétiques,
Savoirs traditionnels,
Noms commerciaux
Documents disponibles
Texte(s) principal(aux)
Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Turc
Sınai Mülkiyet Kanunun Uygulanmasına Dair Yönetmelik R.G.-24/04/2017-30047 (Değişik: R.G.-08/07/2019-30825)
Anglais
Regulation on the Implementation of Industrial Property Law published in Official Gazette No. 30047 dated 24/4/2017
Texte(s) supplémentaire(s)
Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s))
Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s))
Français
Règlement d'application de la loi sur la propriété industrielle publié au Journal officiel n° 30047 du 24/4/2017
Anglais
Regulation on the Implementation of Industrial Property Law published in Official Gazette No. 30047 dated 24/4/2017
Espagnol
Reglamento sobre la Aplicación de la Ley de Propiedad Industrial published in Official Gazette No. 30047 dated 24/4/2017
Législation
Met en application (1 texte(s))
Met en application (1 texte(s))
Remplace (1 texte(s))
Remplace (1 texte(s))
Traités
Se rapporte à (8 documents)
Se rapporte à (8 documents)
Versions historiques
Abroge (4 texte(s))
Abroge (4 texte(s))
Référence du document de l'OMC
IP/N/1/TUR/12
IP/N/1/TUR/I/3
Aucune donnée disponible
N° WIPO Lex
TR185