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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Norvégien Lov-2021-05-28-49 om kollektiv forvaltning av opphavsrett mv.     

 

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Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))

Loi sur la propriété intellectuelle (NO183)

Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur (EU193)

Traités Se rapporte à (1 document) Se rapporte à (1 document)

• Accord sur l'Espace économique européen (2 mai 1992)