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Loi n° 67 du 12 juin 2020, Norvège

portant modification de la loi sur les marques et de la loi sur les douanes, etc. (mise en œuvre de la nouvelle directive sur les marques, etc.)

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Détails Détails Année de version 2022 Dates Publié: 12 juin 2022 Type de texte Autres textes Sujet Marques, Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels Sujet (secondaire) Mise en application des droits, Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR) Notes Act No. 67 of June 12, 2020 entered into force on different dates (see Section VIII of the Act). Act No. 67 provides amendments to the Trademarks Act (see Section I), to the Patents Act (see Section II), and to the Designs Act (see section V) and other related Acts. All the amendments introduced to these Acts entered into force on March 1, 2023.

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Norvégien Lov-2020-06-12-67 om endringer i varemerkeloven og tolloven mv. (gjennomføring av nytt varemerkedirektiv mv.)     
 
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N° WIPO Lex NO188