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Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Loi sur les brevets, les certificats de modèle d'utilité et les dessins industriels (KH002)

Traités Se rapporte à (3 documents) Se rapporte à (3 documents)

• Convention de Paris (20 mars 1883)
• Arrangement de La Haye (6 novembre 1925)
• Arrangement de Locarno (8 octobre 1968)

Versions historiques Abroge (1 texte(s)) Abroge (1 texte(s))

• Règlement sur la procédure d'enregistrement des dessins et modèles industriels (KH044)