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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Ukrainien Закон України № 3688-XII від 15.12.1993 Про охорону прав на промислові зразки (Редакція від 31.12.2023)      

Législation Remplace (3 texte(s)) Remplace (3 texte(s))

• Loi n° 3688-XII sur la protection des droits relatifs aux dessins et modèles industriels  (UA218)
• Loi de l'Ukraine n° 3688-XII du 15 décembre 1993 sur la protection des droits relatifs aux dessins et modèles industriels (telle que modifiée jusqu'au 5 décembre 2012) (UA101)
• Loi n° 3688-XII sur la protection des droits relatifs aux dessins et modèles industriels (UA008)

est modifié(e) par (5 texte(s)) est modifié(e) par (5 texte(s))

• Loi n° 2801-IX du 1er décembre 2022 (UA229)
• Loi n° 2974-IX du 20 mars 2023 (UA214)
• Loi n° 703-IX du 16 juin 2020  (UA205)
• Loi n° 815-IX du 21 juillet 2020 (UA203)
• Loi n° 5460-VI du 16 octobre 2012 portant modification de certains lois de l'Ukraine concernant les activités conjointes entre le ministère de l'éducation et des sciences, de la jeunesse et des sports, le ministère de la santé, le ministère de l'énergie et de l'industrie charbonnière, autres autorités exécutives centrales et Comité d'État de la télévision et de la radiodiffusion de l'Ukraine (telle que modifiée jusqu'au 1er janvier 2019) (UA202)

Est mis(e) en application par (3 texte(s)) Est mis(e) en application par (3 texte(s))

• Ordonnance n° 110 du Ministère de l'éducation et de la science de l'Ukraine du 18 février 2002, portant approbation du règlement relatif à la rédaction et au dépôt des demandes d'enregistrement de dessins et modèles industriels (telle que modifiée jusqu'au 25 juillet 2011) (UA151)
• Ordonnance n° 198 du Ministère de l'éducation et de la science de l'Ukraine du 18 mars 2002, portant approbation du règlement sur le dépôt des demandes de dessins et modèles industriels (telle que modifiée le 25 juillet 2011) (UA152)
• Ordonnance n° 622 du Ministère de l'éducation et de la science de l'Ukraine du 15 septembre 2003, portant approbation du règlement de la Chambre d'appel du Service d'État de la propriété intellectuelle (telle que modifiée jusqu'au 25 juillet 2011) (UA147)

Traités Se rapporte à (3 documents) Se rapporte à (3 documents)

• Convention de Paris (20 mars 1883)
• Arrangement de La Haye (6 novembre 1925)
• Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (15 avril 1994)