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Loi de 2022 sur la protection de la propriété intellectuelle américaine, États-Unis d'Amérique
Loi PAIP, 50 U.S.C. § 1709
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Version la plus récente dans WIPO Lex
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Année de version
2023
Dates
Promulgué:
5 janvier 2023
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Notes
Imposes sanctions on certain individuals and entities involved in theft of trade secrets belong to a U.S. individual or entity.
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Anglais
Protecting American Intellectual Property Act of 2022
Législation
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N° WIPO Lex
US461