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Détails Détails Année de version 2020 Dates Promulgué: 27 décembre 2020 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Droit d'auteur Notes See Consolidated Appropriations Act, 2021, Pub. L. No. 116-260, 134 Stat. 1182 (added section 2319C to Title 18, Part 1, Chapter 113, United States Code; cited as 18 U.S.C. § 2319C). The Act significantly increased criminal penalties for people who, willfully and for commercial advantage or private financial gain, illegally stream copyrighted material. Under the new law, the U.S. Department of Justice can bring felony charges against providers (as opposed to users) of such illegal services.

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