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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Norvégien Lov-1993-03-12-32 om planteforedlerrett [planteforedlerloven, frem til 01.07.2022]     

 

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Législation Remplace (3 texte(s)) Remplace (3 texte(s))

• Loi sur la protection des obtentions végétales (NO136)
• Loi n° 32 du 12 mars 1993 relative aux obtentions végétales (telle que modifiée jusqu'au 1 juillet 2010) (NO087)
• Loi sur les obtentions végétales (loi n° 32 du 12 mars 1993 sur les droits des obtenteurs de variétés végétales) (NO009)

est modifié(e) par (5 texte(s)) est modifié(e) par (5 texte(s))

• Loi sur les marques (NO187)
• Loi n° 122 du 18 juin 2021 (NO189)
• Loi n° 25 du 31 mai 2013 portant modification de la législation relative à la protection des droits de propriété industrielle, etc. (extrait) (NO128)
• Loi n° 58 du 22 juin 2012 sur la Commission des recours de l'Office de la propriété industrielle norvégienne (Loi sur l'Office des brevets) (NO121)
• Loi n° 127 du 19 décembre 2003 portant modifications de la loi sur les brevets et de la loi sur la (transposition de la directive sur les brevets de l'UE dans la législation norvégienne, etc.) (NO060)

Traités Se rapporte à (1 document) Se rapporte à (1 document)

• Convention UPOV (2 décembre 1961)