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Détails Détails Année de version 2022 Dates Entrée en vigueur: 1 octobre 2022 Adopté/e: 6 septembre 2022 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Indications géographiques, Marques Sujet (secondaire) Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Protection des obtentions végétales

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N° WIPO Lex UA238