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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Indonésien Undang-undang (UU) Nomor 7 Tahun 1994 tentang Pengesahan Agreement Establishing The World Trade Organization (Persetujuan Pembentukan Organisasi Perdagangan Dunia)      Anglais Law No. 7 of 1994 on the Ratification of the Agreement Establishing the World Trade Organization (WTO)     

 

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Législation Est mis(e) en application par (3 texte(s)) Est mis(e) en application par (3 texte(s))

• Règlement n° 30 de 2019 du Ministre du droit et des droits de l'homme  (ID076)
• Règlement de la Cour suprême n° 5 de 2012  (ID079)
• Règlement du gouvernement n° 27 de 2004  (ID057)

Traités Se rapporte à (1 document) Se rapporte à (1 document)

• Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (15 avril 1994)