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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Indonésien Peraturan Pemerintah (PP) Nomor 34 Tahun 2020 tentang Pencabutan Peraturan Pemerintah Nomor 27 Tahun 2004 Tentang Tata Cara Pelaksanaan Paten oleh Pemerintah     

 

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Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Loi n° 13 de 2016 sur les brevets (ID067)

Versions historiques Abroge (1 texte(s)) Abroge (1 texte(s))

• Règlement du gouvernement n° 27 de 2004  (ID057)