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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Indonésien Peraturan Menteri Hukum dan HAM Nomor 14 Tahun 2021 tentang Perubahan atas Peraturan Menteri Hukum dan Hak Asasi Manusia Nomor 30 Tahun 2019 Tentang Tata Cara Pemberian Lisensi-Wajib Paten     

 

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Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))

Règlement n° 30 de 2019 du Ministre du droit et des droits de l'homme  (ID076)

Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Loi n° 13 de 2016 sur les brevets (ID067)