Règlement de la Cour suprême n° 5 de 2012, Indonésie
sur les décisions provisoires
RetourVersion la plus récente dans WIPO LexDétailsDétailsAnnée de version2012DatesEntrée en vigueur:30 juillet 2012Émis:30 juillet 2012Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Mise en application des droits