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Règlement de la Cour suprême n° 5 de 2012, Indonésie
sur les décisions provisoires
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails
Détails
Année de version
2012
Dates
Entrée en vigueur:
30 juillet 2012
Émis:
30 juillet 2012
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Mise en application des droits
Documents disponibles
Texte(s) principal(aux)
Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Indonésien
Peraturan Mahkamah Agung Nomor 5 Tahun 2012
Législation
Met en application (1 texte(s))
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Aucune donnée disponible
N° WIPO Lex
ID079