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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Indonésien Keputusan Presiden (Keppres) Nomor 15 Tahun 1997     

 

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Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))

Décret présidentiel n° 24 de 1979 portant ratification de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883 (ID082)

Traités Se rapporte à (2 documents) Se rapporte à (2 documents)

• Convention de Paris (20 mars 1883)
• Convention OMPI (14 juillet 1967)