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Loi n° 6769 sur la propriété industrielle, Turquie

telle que modifiée jusqu'à la loi n° 7251 du 28/7/2020

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Détails Détails Année de version 2020 Dates Modifié jusqu’à: 28 juillet 2020 Entrée en vigueur: 10 janvier 2017 Publié: 10 janvier 2017 Adopté/e: 22 décembre 2016 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Brevets (Inventions), Modèles d'utilité, Marques, Indications géographiques, Dessins et modèles industriels, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI Sujet (secondaire) Information non divulguée (Secrets commerciaux), Concurrence, Protection des obtentions végétales, Noms commerciaux

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