Lois
Traités
Jugements
Recherche par ressort juridique
Loi n° 6769 sur la propriété industrielle, Turquie
telle que modifiée jusqu'à la loi n° 7251 du 28/7/2020
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails
Détails
Année de version
2020
Dates
Modifié jusqu’à:
28 juillet 2020
Entrée en vigueur:
10 janvier 2017
Publié:
10 janvier 2017
Adopté/e:
22 décembre 2016
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Marques,
Indications géographiques,
Dessins et modèles industriels,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Sujet (secondaire)
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Concurrence,
Protection des obtentions végétales,
Noms commerciaux
Documents disponibles
Texte(s) principal(aux)
Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Turc
6769 Sayılı Sınai Mülkiyet Kanunu (Değişik: 22/7/2020-7251)
Législation
Remplace (1 texte(s))
Remplace (1 texte(s))
Est mis(e) en application par (3 texte(s))
Est mis(e) en application par (3 texte(s))
Traités
Se rapporte à (9 documents)
Se rapporte à (9 documents)
Versions historiques
Abroge (7 texte(s))
Abroge (7 texte(s))
Aucune donnée disponible
N° WIPO Lex
TR199