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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Turc 6769 Sayılı Sınai Mülkiyet Kanunu (Değişik: 22/7/2020-7251)     

 

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Législation Remplace (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s))

• Loi n° 6769 sur la propriété industrielle (TR173)

Est mis(e) en application par (3 texte(s)) Est mis(e) en application par (3 texte(s))

• Règlement d'application de la loi sur la propriété industrielle publié au Journal officiel n° 30047 du 24/4/2017 (TR185)
• Règlement sur les emblèmes des indications géographiques et des noms de produits traditionnels  (TR178)
• Règlement sur les inventions d'employés, les inventions réalisées dans les établissements d'enseignement supérieur et les inventions découlant de projets soutenus par les autorités publiques  (TR180)

Traités Se rapporte à (9 documents) Se rapporte à (9 documents)

• Convention de Paris (20 mars 1883)
• Arrangement de Madrid (marques) (14 avril 1891)
• Arrangement de Nice (15 juin 1957)
• Arrangement de Locarno (8 octobre 1968)
• Traité de coopération en matière de brevets (19 juin 1970)
• Convention sur le brevet européen (5 octobre 1973)
• Traité de Budapest (28 avril 1977)
• Protocole de Madrid (27 juin 1989)
• Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (15 avril 1994)

Versions historiques Abroge (7 texte(s)) Abroge (7 texte(s))

• Décret-loi n° 551 sur la protection des droits de brevet  (TR074)
• Décret-loi n° 554 du 24 juin 1995 sur la protection des dessins et modèles industriels (modifiée par la décision de la Cour constitutionnelle du 5 février 2009) (TR070)
• Décret-loi n° 555 du 27 juin 1995 sur la protection des indications géographiques (modifiée par la décision de la Cour constitutionnelle n° 2009/16 du 12 mars 2009) (TR067)
• Décret-loi n° 556 du 24 juin 1995 sur la protection des marques (modifiée jusqu'à la loi n° 5833 du 21 janvier 2009) (TR064)
• Loi n° 5833 du 1 janvier 2009 portant modification du décret-loi n° 556 du 24 juin 1995 sur la protection des marques (TR065)
• Loi n° 5194 du 22 juin 2004 modifiant les décret- lois n° 551, 556, 554 et 555 (TR046)
• Loi n° 4128 du 7 novembre 1995 portant modificiation des décrets-lois n° 551, 552, 554 ,555, 556 et 560 (TR043)