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Règlement sur ​​les procédures et principes concernant la certification des entreprises qui diffuse ou effectue l'enregistrement, la copie et la vente des matériaux sur lesquels les œuvres intellectuelles et artistiques sont fixés, Turquie

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Détails Détails Année de version 2022 Dates Modifié jusqu’à: 1 janvier 2022 Entrée en vigueur: 18 avril 2005 Émis: 18 avril 2005 Publié: 18 avril 2005 Type de texte Textes règlementaires Sujet Droit d'auteur Sujet (secondaire) Mise en application des droits

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