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Règlement sur ​​les procédures et principes concernant la certification des entreprises qui diffuse ou effectue l'enregistrement, la copie et la vente des matériaux sur lesquels les œuvres intellectuelles et artistiques sont fixés, Turquie

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Détails Détails Année de version 2022 Dates Modifié jusqu’à: 1 janvier 2022 Entrée en vigueur: 18 avril 2005 Émis: 18 avril 2005 Publié: 18 avril 2005 Type de texte Textes règlementaires Sujet Droit d'auteur Sujet (secondaire) Mise en application des droits

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Regulation on the Procedures and Principles Regarding the Certification of the Enterprises Disseminating or Performing the Record, Copying and Sale of the Materials on which Intellectual and Artistic Works are Fixed      Turc Fikir ve Sanat Eserlerinin Tespit Edildiği Materyallerin Dolum, Çoğaltım ve Satışını Yapan veya Yayan Işletmelerin Sertifikalandırılmasına İlişkin Usul ve Esaslar Hakkinda Yönetmelik (Değişik: 6/7/2021-31533)     
 
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Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Français Règlement sur ​​les procédures et principes concernant la certification des entreprises qui diffuse ou effectue l'enregistrement, la copie et la vente des matériaux sur lesquels les œuvres intellectuelles et artistiques sont fixés Anglais Regulation on the Procedures and Principles Regarding the Certification of the Enterprises Disseminating or Performing the Record, Copying and Sale of the Materials on which Intellectual and Artistic Works are Fixed Espagnol Reglamento sobre los procedimientos y principios relativos a la certificación de las empresas que distribuye o realiza la grabación, copia y venta de los materiales en los que las obras intelectuales y artísticas son fijos
 
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