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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Allemand Bundesgesetz 1936 über das Urheberrecht an Werken der Literatur und der Kunst und über verwandte Schutzrechte (zuletzt geändert durch das Bundesgesetz BGBI. I Nr. 182/2023)      

 

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Législation Met en application (11 texte(s)) Met en application (11 texte(s))

• Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (EU230)
• Directive n° 2012/28/UE du Parlement Européen et du Conseil du 25 octobre 2012 sur certaines utilisations autorisées des oeuvres orphelines (EU169)
• Directive 2011/77/UE du Parlement Européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 2006/116/CE relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins (EU170)
• Directive n° 2006/116/CE du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins (version codifiée) (EU226)
• Directive 2006/115/CE du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (version codifiée) (EU071)
• Directive 2004/48/EC du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle (EU053)
• Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (EU049)
• Directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une œuvre d'art originale (EU087)
• Directive n° 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données (EU005)
• Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (EU188)
• Directive 93/83/CEE du Conseil du 27 septembre 1993 relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble (EU171)

Remplace (7 texte(s)) Remplace (7 texte(s))

• Loi de 1936 sur le droit d'auteur concernant les œuvres littéraires et artistiques et les droits connexes  (AT171)
• Loi fédérale sur le droit d'auteur concernant les œuvres littéraires et artistiques et les droits connexes (loi sur le droit d'auteur de 1936, telle que modifiée jusqu'à la loi fédérale publiée au Journal officiel de la République fédéral I n° 105/2018 (BGBI.I n° 105/2018)) (AT162)
• Loi fédérale sur le droit d'auteur concernant les œuvres littéraires et artistiques et les droits connexes (loi sur le droit d'auteur de 1936, telle que modifiée jusqu'à la loi fédérale publiée au Journal officiel de la République fédéral I n° 63/2018 (BGBI.I n° 63/2018)) (AT149)
• Loi fédérale sur le droit d'auteur concernant les œuvres littéraires et artistiques et les droits connexes (loi sur le droit d'auteur de 1936, telle que modifiée jusqu'à la loi fédérale publiée au Journal officiel de la République fédéral I n° 99/2015 (BGBI.I n° 99/2015)) (AT122)
• Loi fédérale sur le droit d'auteur concernant les œuvres littéraires et artistiques et les droits connexes (Loi sur le droit d'auteur de 1936, telle que modifiée jusqu'à la loi fédérale publiée au Journal officiel de fédéral I (BGBl.I n° 58/2010)) (AT094)
• Loi fédérale concernant le droit d'auteur sur les oeuvres littéraires et artistiques et les droits connexes (loi sur le droit d'auteur de 1936, telle que modifiée jusqu'à la loi fédérale publiée au Journal officiel de la République fédéral I (BGBl.I) n° 25/1998) (AT091)
• Loi fédérale concernant le droit d'auteur sur les oeuvres littéraires et artistiques et les droits connexes (loi sur le droit d’auteur de 1936, publiée au Journal officiel fédéral n° 111/1936 (BGBI. n° 111/1936)) (AT001)

est modifié(e) par (22 texte(s)) est modifié(e) par (22 texte(s))

• Loi sur les services numériques (DSA) publiée au Journal officiel de la République fédérale BGBI.I n° 182/2023  (AT181)
• Loi portant modification de la loi sur le droit d'auteur 2021 - Urh novembre 2021 publié au Journal officiel fédéral BGBl. I n° 244/2021 (AT170)
• Loi fédérale de 1996 portant modification de la loi sur le droit d'auteur et la loi fédérale de 2006 sur les sociétés de gestion collective (BGBI. I n° 99/2015) (AT124)
• Loi fédérale de 2014 portant modification de la loi sur le droit d'auteur (BGBI. I n° 11/2015) (AT125)
• Loi fédérale de 2013 portant modification de la loi sur le droit d'auteur et de la loi de 2006 sur les sociétés de gestion collective (BGBI. I n° 150/2013) (AT126)
• Loi fédérale de 2009 portant modification de la loi sur le droit d'auteur et l'article III de la loi de 2005 modifiant la loi sur le droit d'auteur (BGBI. I n° 2/2010) (AT129)
• Loi fédérale portant modification de les lois sur l'insolvabilité (BGBl. I n° 29/2010) (AT128)
• Loi fédérale portant modification des lois sur l'insolvabilité (BGBI. I n° 58/2010) (AT127)
• Loi fédérale de 2005 portant modification de la loi sur le droit d'auteur (BGBI. I n° 22/2006) (AT132)
• Loi fédérale de 2006 portant modification de la loi sur le droit d'auteur (BGBI. I n° 81/2006) (AT131)
• Loi fédérale de 2003 portant modification de la loi sur le droit d'auteur (BGBI. I n° 32/2003) (AT133)
• Loi fédérale de 2000 portant modification de la loi sur le droit d'auteur (BGBI. I n° 110/2000) (AT134)
• Loi fédérale de 1997 portant modification de la loi sur le droit d'auteur (BGBI. I n° 25/1998) (AT135)
• Loi fédérale de 1996 modifiant la loi sur le droit d'auteur et la loi fédérale modificative de 1980 de la loi sur le droit d'auteur (BGBI. n° 151/1996) (AT012)
• Loi fédérale de 1993 portant modification de la loi sur le droit d'auteur (BGBI. n° 93/1993) (AT010)
• Loi fédérale de 1988 modifiant la loi sur le droit d'auteur (BGBI. n° 601/1988) (AT008)
• Loi fédérale de 1989 modifiant la loi sur le droit d'auteur et la loi modificative de 1980 de la loi sur le droit d'auteur (BGBI. n° 612/1989) (AT009)
• Loi fédérale du 19 février 1982 modifiant la loi sur le droit d’auteur (BGBI. n° 295/1982) (AT006)
• Loi fédérale de 1980 modifiant la loi sur le droit d'auteur (BGBI. n° 321/1980) (AT005)
• Loi fédérale de 1972 modifiant la loi sur le droit d'auteur (BGBI. n° 492/1972) (AT004)
• Loi fédérale de 1953 modifiant la loi sur le droit d'auteur (BGBl. n° 106/1953) (AT003)
• Loi fédérale de 1949 portant modification de la loi sur le droit d'auteur (BGBI. n° 206/1949) (AT002)

Traités Se rapporte à (3 documents) Se rapporte à (3 documents)

• Convention universelle sur le droit d'auteur 1952 (6 septembre 1952)
• Convention universelle sur le droit d'auteur 1971 (24 juillet 1971)
• Accord sur l'Espace économique européen (2 mai 1992)