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Loi fédérale sur la protection des modèles d'utilité, Autriche
telle que modifiée jusqu'à la loi fédérale publiée au Journal officiel fédéral BGBI.I n° 51/2023
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails
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Année de version
2023
Dates
Situation au:
19 mai 2023
Promulgué:
22 mars 1994
Publié:
22 mars 1994
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Modèles d'utilité
Sujet (secondaire)
Brevets (Inventions),
Organe de réglementation de la PI,
Mise en application des droits
Documents disponibles
Texte(s) principal(aux)
Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Allemand
Bundesgesetz über den Schutz von Gebrauchsmustern (Gebrauchsmustergesetz - GMG, zuletzt geändert durch das Bundesgesetz BGBl. I Nr. 51/2023)
Législation
Remplace (3 texte(s))
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est modifié(e) par (13 texte(s))
est modifié(e) par (13 texte(s))
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Loi d'ajustement de la loi sur la protection des données de 2018 (publiée au Journal officiel fédéral I n° 37/2018 (BGBI.I n° 37/2018)) (AT138)
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Loi fédérale du 14 juin 2018 sur la 2e loi modificative sur la protection des données matérielles 2018 (AT174)
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Loi fédérale portant modification de la loi de 1970 sur la protection des marques de commerce, la loi de 1970 sur les brevets, la loi sur les modèles d'utilité, la loi sur la protection des semi-conducteurs, la loi sur la protection des dessins et la loi sur les brevets (BGBl. I n° 124/2017) (AT159)
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Loi fédérale portant modification de la loi de 1970 sur les brevets, la loi sur les modèles d'utilité, la loi de 1970 sur les marques de fabrique, la loi de 1990 sur la protection des dessins et la loi sur les droits des offices de brevets (BGBl. I n° 71/2016) (AT158)
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Loi fédérale portant modification de la loi de 1970 sur les brevets, la loi sur les modèles d'utilité, la loi sur les traités en matière de brevets, la loi de 1996 sur les certificats de protection, la loi sur la protection des semi-conducteurs, la loi de 1990 sur la protection des dessins, la loi sur les droits des offices de brevets, la loi de 2001 sur les obtentions végétales, la loi sur les conseils en matière de brevets et la norme de compétence (BGBl. I n° 126/2013) (AT157)
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Loi fédérale portant modification de la loi de 1970 sur les brevets, la loi sur les traités en matière de brevets, la loi sur les modèles d'utilité, la loi de 1970 sur les marques de fabrique et la loi sur les droits des offices de brevets (BGBl. I n° 126/2009) (AT156)
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Loi fédérale portant modification de la loi de 1970 sur les brevets, la loi de 1996 sur les modèles d'utilité, la loi sur les traités en matière de brevets, la loi sur les certificats de protection, la loi de 1970 sur les marques de fabrique et la loi sur les droits des offices de brevets (BGBl. I n° 81/2007) (AT155)
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Loi fédérale portant modification de la loi de 1970 sur les brevets et la loi sur les modèles d'utilité (BGBl. I n° 130/2005) (AT153)
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Loi fédérale portant modification de la loi de 1970 sur les brevets, la loi sur les traités en matière de brevets, la loi sur les modèles d'utilité, la loi sur la protection des semi-conducteurs et la loi de 2001 sur la protection des obtentions végétales (Directive sur la biotechnologie - Amendement de mise en application) (BGBl. I n° 42/2005) (AT152)
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Loi fédérale portant modification de la Loi sur les associations et modifiant la loi sur les médias, la loi sur sécurité alimentaire et la protection des consommateurs, la loi de 1970 sur les brevets, la loi sur la protection des marques, la loi sur la protection des semi-conducteurs, la loi de 1990 sur la protection des dessins et la loi sur la protection des modèles d'utilité (BGBl. I n° 151/2005) (AT154)
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Loi fédérale portant modification de la loi de 1970 sur les brevets, la loi d’introduction de traités en matière de brevets, la loi sur les certificats de protection, la loi sur la protection des semi-conducteurs, la loi de 1990 sur la protection des dessins et modèles, la loi de 1970 sur la protection des marques et la loi fédérale sur les taxes et redevances à payer aux offices des brevets (BGBl. I n° 149/2004) (AT151)
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Loi fédérale portant modification de la loi de 1970 sur les brevets, la loi d’introduction de traités en matière de brevets, la loi sur les certificats de protection, la loi sur la protection des semi-conducteurs, la loi de 1970 sur la protection des marques, et la loi de 1990 sur la protection des dessins et modèles (loi sur la conversion de l’euro dans les lois sur les brevets, les marques et les dessins et modèles (BGBl. I n° 143/2001) (AT150)
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Loi fédérale portant modification de la loi sur les brevets de 1970, de la loi concernant les traités en matière de brevets et de la loi sur les modèles d'utilité (BGBI. I n° 175/1998) (AT092)
Traités
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Aucune donnée disponible
N° WIPO Lex
AT180