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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Allemand Bundesgesetz 1994 über den Schutz von Gebrauchsmustern (Gebrauchsmustergesetz - GMG, zuletzt geändert durch das Bundesgesetz BGBl. I Nr. 51/2023)     

 

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Législation Remplace (3 texte(s)) Remplace (3 texte(s))

• Loi de 1994 sur la protection des modèles d'utilité  (AT139)
• Loi fédérale sur la protection des modèles d'utilité (loi de 1994 sur les modèles d'utilité, telle que modifiée jusqu'à la loi fédérale publiée au Journal officiel fédéral I n° 126/2009 (BGBI.I n° 126/2009)) (AT112)
• Loi fédérale de 1994 sur la protection des modèles d'utilité (publiée au Journal officiel fédéral n° 211/1994 (BGBI n° 211/1994)) (AT018)

est modifié(e) par (13 texte(s)) est modifié(e) par (13 texte(s))

• Loi fédérale publiée au Journal officiel de la République fédérale BGBI.I n° 51/2023 (AT183)
• Loi d'ajustement de la loi sur la protection des données de 2018 publiée au Journal officiel fédéral BGBI.I n° 37/2018  (AT138)
• Loi fédérale portant modification de la loi de 1970 sur la protection des marques de commerce, la loi de 1970 sur les brevets, la loi sur les modèles d'utilité, la loi sur la protection des semi-conducteurs, la loi sur la protection des dessins et la loi sur les brevets (BGBl. I n° 124/2017) (AT159)
• Loi fédérale portant modification de la loi de 1970 sur les brevets, la loi sur les modèles d'utilité, la loi de 1970 sur les marques de fabrique, la loi de 1990 sur la protection des dessins et la loi sur les droits des offices de brevets (BGBl. I n° 71/2016) (AT158)
• Loi de 2014 portant modification de la loi sur les marques et la loi sur brevets publié eau Journal officiel fédéral BGBl. I n° 126/2013  (AT157)
• Loi fédérale portant modification de la loi de 1970 sur les brevets, la loi sur les traités en matière de brevets, la loi sur les modèles d'utilité, la loi de 1970 sur les marques de fabrique et la loi sur les droits des offices de brevets (BGBl. I n° 126/2009) (AT156)
• Loi fédérale portant modification de la loi de 1970 sur les brevets, la loi de 1996 sur les modèles d'utilité, la loi sur les traités en matière de brevets, la loi sur les certificats de protection, la loi de 1970 sur les marques de fabrique et la loi sur les droits des offices de brevets (BGBl. I n° 81/2007) (AT155)
• Loi fédérale portant modification de la loi de 1970 sur les brevets et la loi sur les modèles d'utilité (BGBl. I n° 130/2005) (AT153)
• Loi fédérale portant modification de la loi de 1970 sur les brevets, la loi sur les traités en matière de brevets, la loi sur les modèles d'utilité, la loi sur la protection des semi-conducteurs et la loi de 2001 sur la protection des obtentions végétales (Directive sur la biotechnologie - Amendement de mise en application) (BGBl. I n° 42/2005) (AT152)
• Loi fédérale portant modification de la Loi sur les associations et modifiant la loi sur les médias, la loi sur sécurité alimentaire et la protection des consommateurs, la loi de 1970 sur les brevets, la loi sur la protection des marques, la loi sur la protection des semi-conducteurs, la loi de 1990 sur la protection des dessins et la loi sur la protection des modèles d'utilité (BGBl. I n° 151/2005) (AT154)
• Loi fédérale portant modification de la loi de 1970 sur les brevets, la loi d’introduction de traités en matière de brevets, la loi sur les certificats de protection, la loi sur la protection des semi-conducteurs, la loi de 1990 sur la protection des dessins et modèles, la loi de 1970 sur la protection des marques et la loi fédérale sur les taxes et redevances à payer aux offices des brevets (BGBl. I n° 149/2004) (AT151)
• Loi fédérale portant modification de la loi de 1970 sur les brevets, la loi d’introduction de traités en matière de brevets, la loi sur les certificats de protection, la loi sur la protection des semi-conducteurs, la loi de 1970 sur la protection des marques, et la loi de 1990 sur la protection des dessins et modèles (loi sur la conversion de l’euro dans les lois sur les brevets, les marques et les dessins et modèles (BGBl. I n° 143/2001) (AT150)
• Loi fédérale portant modification de la loi sur les brevets de 1970, de la loi concernant les traités en matière de brevets et de la loi sur les modèles d'utilité (BGBI. I n° 175/1998) (AT092)

Traités Se rapporte à (2 documents) Se rapporte à (2 documents)

• Traité de coopération en matière de brevets (19 juin 1970)
• Convention sur le brevet européen (5 octobre 1973)