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Loi sur la promotion de la garantie de la sécurité nationale
par la mise en œuvre intégrée de mesures économiques, Japon
loi n° 43 de 2022
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails
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Année de version
2022
Dates
Entrée en vigueur:
1 mai 2024
Promulgué:
18 mai 2022
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions)
Documents disponibles
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Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Japonais
○経済施策を一体的に講ずることによる安全保障の確保の推進に関する法律(令和四年五月十八日法律第四十三号)
Anglais
Act on the Promotion of Ensuring National Security through Integrated Implementation of Economic Measures
Référence du document de l'OMC
IP/N/1/JPN/78
IP/N/1/JPN/P/27
Aucune donnée disponible
N° WIPO Lex
JP278