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Loi fédérale publiée au Journal officiel de la République fédérale BGBI.I n° 51/2023, Autriche

portant modification de la loi introductive sur les contrats de brevets, de la loi sur les brevets de 1970, de la loi sur les modèles d'utilité, de la loi sur la protection des marques de 1970, de la loi sur la protection des modèles de 1990 et de la loi sur les taxes de l'Office des brevets

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Détails Détails Année de version 2023 Dates Publié: 19 mai 2023 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Brevets (Inventions), Modèles d'utilité, Dessins et modèles industriels, Marques

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Allemand Bundesgesetz, mit dem das Patentverträge-Einführungsgesetz, das Patentgesetz 1970, das Gebrauchsmustergesetz, das Markenschutzgesetz 1970, das Musterschutzgesetz 1990 und das Patentamtsgebührengesetz geändert werden (BGBl. I Nr. 51/2023)      

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N° WIPO Lex AT183