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• Loi sur l'organisation de la Cour (loi n° 3992 du 4 décembre 1987, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 12886 du 30 décembre 2014) (KR227)
• Loi sur l'organisation des tribunaux (loi n° 3992 du 4 décembre 1987, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 11530 du 11 décembre 2012) (KR131)
• Loi sur l'organisation judiciaire (loi n° 3902 du 4 décembre 1987, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 12188 du 7 janvier 2014) (KR206)
• Loi sur l'organisation judiciaire (loi n° 3902 du 4 décembre 1987, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 8794 du 27 décembre 2007) (KR028)