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Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))

Code civil de la République d'Arménie du 5 mai 1998 (tel que modifié jusqu'au 20 février 2017 (AM015)

Versions historiques Abroge (1 texte(s)) Abroge (1 texte(s))

• Loi sur les noms commerciaux (AM057)