Règlement n° 321 du Conseil des ministres du 10 mai 2005 relatif au montant de la redevance sur les bandes vierges et de la redevance sur les appareils utilisés pour la reproduction ainsi qu'aux modalités de perception, de remboursement, de distribution et de versement de cette redevance, Lettonie
tel que modifié jusqu'au 14 avril 2021
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