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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Serbe (latin) Zakono Pravnoj Zaštiti Industrijskog Dizajna ("Sl. glasnik RS", br. 104/2009, 45/2015 i 44/2018 - dr. zakon)     

 

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Législation Remplace (2 texte(s)) Remplace (2 texte(s))

• Loi sur la protection juridique des dessins et modèles industriels (RS050)
• Loi sur la protection juridique des dessins et modèles industriels (Journal officiel de la République de Serbie n° 104/2009) (RS006)

Est mis(e) en application par (1 texte(s)) Est mis(e) en application par (1 texte(s))

• Règlement sur le contenu des demandes de dessins et modèles industriels et le registre des demandes de dessins industriels, le contenu des exigences applicables aux procédures de reconnaissance de la protection des dessins et modèles et des données relatives aux protections de dessins publiées au Journal officiel de l'autorité compétente (Journal officiel de la République de Serbie n ° 43/2010) (RS070)

Traités Se rapporte à (3 documents) Se rapporte à (3 documents)

• Convention de Paris (20 mars 1883)
• Arrangement de La Haye (6 novembre 1925)
• Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (15 avril 1994)

Versions historiques Abroge (1 texte(s)) Abroge (1 texte(s))

• Loi sur Protection des Dessins(Journal officiel de Serbie et Monténégro n° 61/2004) (RS005)