Code des États fédérés de Micronésie, titre 38, chapitre 4 - Étiquetage des produits importés, Micronésie (Etats fédérés de)
Loi sur l'étiquetage trompeur des importations, 38 F.S.M.C. 401 - 405, édition 2014
RetourVersion la plus récente dans WIPO LexDétailsDétailsAnnée de version2014DatesPromulgué:24 mai 1982Type de texte
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Texte(s) princip(al)(aux)Texte(s) princip(al)(aux)AnglaisCode of the Federated States of Micronesia, Title 38, Chapter 4 - Labeling of Imported Products