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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Trade Marks Act     

 

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Législation Remplace (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s))

• Loi sur les marques de fabrique ou de commerce (loi n° 67 de 1952, telle que modifiée par la loi n° 4 de 1972) (GY001)

est modifié(e) par (1 texte(s)) est modifié(e) par (1 texte(s))

• Loi sur la révision du droit 1972 (Cap. 02:02, loi n° 4 de 1972) (GY014)

Est mis(e) en application par (1 texte(s)) Est mis(e) en application par (1 texte(s))

• Règlement sur les marques de fabrique ou de commerce (R. 1/1955 n° 4 du 1972) (GY006)