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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Slovaque Zákon č. 517/2007 Z. z. o úžitkových vzoroch a o zmene a doplnení niektorých zákonov (v znení zákon č. 291/2018 Z.z.)      Anglais Act No. 517/2007 Coll. on Utility Models and on Amendments to Some Other Acts     

 

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Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Français Loi n° 517/2007 Coll. sur les modèles d'utilité et sur la modification de certaines lois Espagnol Ley N° 517/2007 Coll. de Modelos de Utilidad y de Modificación de Algunas Leyes Anglais Act No. 517/2007 Coll. on Utility Models and on Amendments to Some Other Acts

 

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Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))

Loi n° 435/2001 Coll. sur les brevets, les certificats de protection complémentaires et la modification de certaines lois [Loi sur les brevets (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 242/2017 Coll.)] (SK133)

Remplace (4 texte(s)) Remplace (4 texte(s))

• Loi n° 517/2007 Coll. sur les modèles d'utilité et sur la modification de certaines lois  (SK143)
• Loi n° 517/2007 Coll. sur les modèles d'utilité et sur la modification de certaines lois (telle que modifiée par la loi n° 242/2017 Coll.) (SK130)
• Loi n° 517/2007 Coll. sur les modèles d'utilité et sur la modification de certaines d'autres lois (telle que modifiée par la loi n° 125/2016 Coll.) (SK112)
• Loi n° 517/2007 Coll. sur les modèles d'utilité et sur la modification de certaines lois (telle que modifiée par la loi n° 495/2008 Coll.) (SK034)

est modifié(e) par (4 texte(s)) est modifié(e) par (4 texte(s))

• Loi n° 291/2018 Coll. portant modification de la loi n° 506/2009 Coll., sur les marques et d'autres lois (SK166)
• Loi n° 242/2017 Coll. portant modifications de la loi n° 435/2001 Coll. sur les brevets, les certificats de protection complémentaires et la modification de certaines lois (version amendée de la loi sur les brevets) et les modifications de certaines autres lois (SK129)
• Loi n° 125/2016 Coll. sur certaines mesures liées au Code de procédure civile contentieuse, Code de la procédure civile non-contentieuse, et Code de procédure administrative, et sur les modifications et suppléments à d'autres lois (SK109)
• Loi n° 495/2008 Coll. sur les frais de maintenance des brevets, des brevets européens et de leurs effets pour la République slovaque, les frais de maintenance pour certificats complémentaires de protection pour les médicaments et les produits phytosanitaires, et l'amendement de certaines lois (telle que modifiée jusqu'au 1 janvier 2011) (SK050)

Est mis(e) en application par (1 texte(s)) Est mis(e) en application par (1 texte(s))

• Décret n° 1/2008 Coll. portant application de la loi n° 517/2007 Coll. sur les modèles d'utilité et l'amendement de certaines lois (tel que modifié par le décret n° 279/2018 Coll.) (SK163)

Traités Se rapporte à (5 documents) Se rapporte à (5 documents)

• Convention de Paris (20 mars 1883)
• Traité de coopération en matière de brevets (19 juin 1970)
• Convention sur le brevet européen (5 octobre 1973)
• Accord sur l'Espace économique européen (2 mai 1992)
• Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (15 avril 1994)

Versions historiques Abroge (1 texte(s)) Abroge (1 texte(s))

• Loi sur les modèles d'utilité (loi n° 478 du 24 septembre 1992) (SK011)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/SVK/8

IP/N/1/SVK/7